Quelle autorisation demander en cas de transfert de votre poste aux USA ?

Le VISA de type L pour les Etats-Unis

Appelé l’« Intracompany Transferee Visa », le visa L1 est un VISA non immigrant de travail qui permet à une société multinationale de réaliser le transfert d’un employé de son pays aux États-Unis. Connu comme étant particulièrement facile à obtenir, ce type d’autorisation permettrait également à son titulaire d’accéder plus facilement à la carte verte. Voici tout ce que vous devez savoir avant d’accepter votre mutation aux USA.

Quelles sont les conditions de qualification requises à l’obtention du Visa L1 ?

Pour pouvoir transférer un employé d’un pays étranger à une filiale américaine, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

— La société doit être la maison mère et doit justifier d’un lien de partenariat ainsi que bien commun avec la branche américaine.
— L’entreprise mère doit être en possession d’au moins 51 % des parts de la filiale, sinon, le principal dirigeant devra détenir des parts majoritaires aussi dans la société que dans la filiale.
— L’employé muté devra avoir été employé par la maison mère au moins une année entière et ininterrompue au cours des trois dernières années.
— L’employé muté devra avoir les compétences nécessaires pour encadrer d’autres collaborateurs, dans l’éventualité du renouvellement de son visa.
— L’employé muté devra occuper le même poste dont il a été en charge dans la maison mère au sein de la filiale aux États-Unis.

Qui peut prétendre à un Visa L-1 ?

Pour obtenir le Visa L1, l’employé concerna devra occuper un poste en particulier et être titulaire d’un des statuts spécifiques suivants :

Gestionnaire

Le gestionnaire occupera un poste de dirigeant et pourra bénéficier du Visa L-1A. Il devra avoir les compétences suivantes :

— Aptitude à administrer et organiser un département.
— Capacité à superviser, contrôler et encadrer ses subordonnés au sein de la filiale américaine.
— Habilité à recruter d’autres collaborateurs sur plusieurs niveaux au sein de la nouvelle branche.
— Aptitude à prendre des décisions importantes au sein du département dirigé.

Cadre

Tout comme le dirigeant, le cadre pourra profiter du statut L-1A. Mais pour cela, il devra être doté des compétences suivantes :

— Capacité à diriger et à gérer la majorité de l’organisation.
— Habilité à fixer les objectifs et à définir la politique de l’organisation.
— Agilité à prendre des décisions importantes pour l’intérêt de l’organisation.
À noter qu’un cadre venant travailler aux États-Unis dans le cadre d’une mutation dans une filiale est en droit de demander et de bénéficier d’une carte verte en tant que « travailleur prioritaire » au bout d’un an.

Spécialiste

Tout employé muté en raison de « connaissances ou de compétences spécialisées » concernant la société mère peut bénéficier du visa L-1B. Il doit avoir la capacité d’enseigner son « savoir-faire » aux employés de la filiale.

Quelle est la durée de validité du Visa L1 ?

Le statut L-1 donne à son titulaire le droit de résider dans le cadre du travail aux États-Unis, pour une durée de :

1 an pour un employé d’une nouvelle filiale américaine, renouvelable si celle-ci fait preuve d’une activité économique réelle, affiche des chiffres d’affaires conséquents et subséquemment, de sa capacité à rémunérer son commis.
3 ans pour un employé muté dans une filiale américaine déjà existante et en exploitation.
5 ans maximum pour un employé titulaire du statut L-1A, c’est-à-dire qui occupe un poste de dirigeant ou de cadre au sein de la branche basée aux États-Unis.
7 ans maximum pour un employé titulaire du statut L-1B, c’est-à-dire qui occupe un poste d’employé, mais possédant des connaissances et des capacités spécialisées au sein de la filiale américaine.

Quels sont les documents nécessaires à l’obtention du Visa L1 ?

Pour optimiser vos chances d’obtenir le statut L-1, lors de votre entrevue à l’ambassade, munissez-vous des documents suivants :

— 3 copies signées du formulaire I-129S,
— 3 copies signées du formulaire I-797,
— 1 lettre sur papier de l’employeur, précisant la date d’embauche, le poste occupé, le salaire de base ainsi que la durée de la mission.
— Le reçu du droit pour la lutte antifraude, d’une valeur de 500 $ payable avant l’entretien.
— Les preuves attestant que vous avez bel et bien travaillé pendant au moins 1 an complet pour le compte de la société mère au cours des trois dernières années.

Les questions pratiques concernant le visa L1

Voici les réponses aux questions que vous vous posez souvent avant de demander votre Visa L-1.

Q : Quel type d’activité peut-on exercer sous couvert du Visa L-1 ?

R : En réalité, il n’y a aucune restriction. Une entreprise étrangère n’est pas tenue d’exercer les mêmes activités commerciales dans son pays d’origine lorsqu’elle implante une filiale aux États-Unis. Elle est même libre de démarrer une activité tout à fait différente si elle remplit toutes les conditions requises.

Q : Une entreprise filiale doit-elle employer un certain nombre d’employés ?

R : Non. Il n’est pas indispensable que l’entreprise emploie de nombreux employés, de même que le nombre de ces derniers n’est pas limité. Dans cette même optique, le cadre ou le dirigeant n’a pas à gérer toute une équipe de collaborateurs pour obtenir son Visa.

En pratique, cependant, il est difficile d’obtenir le statut L-1, sauf en cas de démarrage d’activité, si l’entreprise étrangère et l’entreprise américaine ne disposent pas d’employés.

Normalement, pour être considéré comme un directeur ou cadre, le candidat doit être en position de directeur d’un autre personnel professionnel ou de personnel de direction.

Q. Quelle autorisation pour la famille en cas de transfert de poste aux USA ?

R. Quand vous remplissez les conditions pour un visa L-1, votre conjoint et vos enfants célibataires de moins de 21 ans peuvent obtenir des visas L-2 simplement en fournissant la preuve de leur lien de parenté avec vous.

Les conjoints ayant un visa L-2 peuvent aussi obtenir un permis de travail pendant leur séjour aux États-Unis. Ils peuvent également aller a l’école.

Les conjoints des titulaires d’un visa L1 sont autorisés à exercer une activité professionnelle aux États-Unis. Ils doivent cependant solliciter le Service d’Immigration et de Naturalisation afin d’obtenir une autorisation préalable.

L’autorisation L1, le plus court chemin jusqu’à la carte verte

Si vous avez droit à un visa L-1 ou si vous en avez maintenant un soit comme gestionnaire, soit comme cadre, vous pourrez également avoir droit à une carte verte grâce à votre emploi. En plus d’y avoir droit, vous aurez aussi l’avantage de pouvoir obtenir la carte verte sans devoir passer par les procédures rigoureuses de Certification au Travail, ce qui est habituellement la première étape nécessaire pour ceux qui cherchent à obtenir des cartes vertes grâce à votre emploi.

L’objet de la procédure de Certification au Travail est de montrer qu’il n’y a pas de travailleurs américains disponibles pour prendre le travail qui vous a été offert aux États-Unis. Cependant, si vous remplissez les conditions pour le statut L-1 comme gestionnaire ou cadre, vous entrez également dans une catégorie préférentielle de carte verte appelée travailleurs prioritaires. Cette catégorie est exemptée des exigences de Certification au Travail.