Conditions générales de services

Editeur

Le présent site Internet « www.france-esta.fr » (le "Site Internet"), accessible depuis l'adresse URL « https://www.france-esta.fr » est édité par la société , Société à Responsabilité Unipersonnelle ( EURL ) au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro , et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le (""), dont le siège social est sis ( FRANCE )

Téléphone :
Pour nous contacter par email : contact@france-esta.fr

Hébergeur:

Le site internet « www.france-esta.fr » est hébergé auprès de la société OVH SAS, société de droit français, domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (France), et inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419.

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet https://www.france-esta.fr (le « Site ») par la société DEVANDSEO (le « PRESTATAIRE »).

Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 : Définitions

« CLIENT » : toute personne physique ou morale passant commande d'un Service sur le Site pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte

« Commande » : Action pour le CLIENT d'accepter les présentes CGS en cochant la case
« J'ai lu les conditions générales de service (lire les conditions>) et les accepte sans réserve. Je reconnais être informé que le site internet france-esta.fr est un site indépendant et non affilié au site officiel de l'ESTA, et que l'obtention de l'autorisation ESTA ainsi que du guide PDF (sur les USA) me sera facturé 79,90€, incluant les 14$ demandé par le site officiel de l'ESTA. Je reconnais également être informé du détail des prestations proposées par France-ESTA.fr (la liste des prestations étant détaillée dans les conditions générales). » dans le cas d'une demande d'une nouvelle autorisation ESTA ou bien
« J'accepte les termes et conditions générales d'utilisation du service: Lire les conditions et je reconnais être informé que le site france-esta.fr est un site indépendant et non affilié au site officiel de l'ESTA, et que la récupération de l'autorisation ESTA ainsi que du guide PDF (sur les USA) me sera facturé. » dans le cas d'une récupération d'une autorisation ESTA existante,
de sélectionner le service souhaité sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu'au paiement, dans les conditions définies à l'article 5.

« ESTA » : L'ESTA est un système en ligne de demande d'autorisation de voyage à destination des Etats Unis. Il permet de vérifier des informations sur les voyageurs avant de leur accorder le droit de voyager en direction des États-Unis. Le Système électronique d'autorisation de voyage (SEAV, en anglais : Electronic System for Travel Authorization ou ESTA) est un système de renseignement utilisé par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis (U.S. Department of Homeland Security) pour les ressortissants des États bénéficiant du programme d'exemption de visa (PEV, qui requiert notamment la transmission aux États-Unis des données PNR). Ceux-ci doivent compléter en ligne le formulaire I-942 avant d'entrer sur le territoire des États-Unis. Les passagers qui ne se sont pas enregistrés à l'ESTA risquent d'être interdits de vol, bien qu'il leur soit possible de régulariser leur situation à l'aéroport. Cela permet de renforcer la sécurité et de réduire le délai d'attente au poste-frontière en permettant au service des douanes d'avoir les informations sur les voyageurs avant même leur arrivée sur le territoire américain. Les ressortissants des pays bénéficiaires du Programme d'Exemption de Visa (Visa Waiver Program, VWP) peuvent accéder par Internet au système électronique d'autorisation de voyage (ESTA, Electronic System for Travel Authorization). Le Programme ESTA concerne les pays suivants : Andorre, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brunei, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République de Malte, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Tous les voyageurs bénéficiaires du Programme d'Exemption de visa (VWP) sont tenus d'obtenir une autorisation de voyage électronique avant de se rendre aux Etats-Unis par une compagnie aérienne ou maritime. L'autorisation « ESTA » n'est pas un visa, mais une autorisation de voyage, et ne peut, aux termes de la loi, se substituer à un visa lorsque celui-ci est exigé par la réglementation américaine. Même si elle est approuvée, cette autorisation ne garantit pas l'admission aux États-Unis. Elle est valable 2 ans et permet de voyager vers les États-Unis à plusieurs reprises sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation (chaque séjour ne doit pas dépasser 90 jours). Il est nécessaire de demander un renouvellement après le délai de 2 ans.

« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne. Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.

« PRESTATAIRE » : la société DEVANDSEO telle qu'identifiée en entête des présentes.

« Service » : désigne l'ensemble des services fournis par aux Utilisateurs, accessible par le biais du site https://www.france-esta.fr

« Site » : le site Internet https://www.france-esta.fr , tel qu'édité par le PRESTATAIRE.

Article 2 : Objet

Le site internet https://www.france-esta.fr est un site d'assistance permettant de récupérer une autorisation ESTA existante ou de demander une nouvelle autorisation ESTA. Les présentes conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du Site qui permet de récupérer une autorisation ESTA existante ou d'obtenir une nouvelle autorisation ESTA.

L'utilisation de ce site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas passer commande sans avoir au préalable accepté les présentes conditions de services). Ces conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3 : Processus de Commande

Le CLIENT, qui souhaite utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander une nouvelle autorisation ESTA, ou bien récupérer une autorisation ESTA existante, doit obligatoirement:

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il renseignera de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant se trouvant les pages web suivantes:
- https://www.france-esta.fr/formulaire/ : demande d'une nouvelle autorisation ESTA
- https://www.france-esta.fr/recuperer/ : récupération d'une autorisation ESTA existante

• Après avoir dûment complété le formulaire correspondant à sa requête, le CLIENT sera invité à valider celui-ci.

• Une page web s'ouvrira alors lui récapitulant :
- l'ensemble des données renseignées par le CLIENT sur le formulaire afin qu'il puisse en vérifier l'exactitude ;
- les caractéristiques essentielles de la prestation de service sollicitée ( « sa Commande » : demande d'une nouvelle autorisation / récupération d'une autorisation ESTA existante, conservation de l'ESTA, guide-conseil PDF etc…) avec le détail du prix du service correspondant conformément aux dispositions de l'article de l'article L 221-14 du Code de la Consommation.

• Le CLIENT sera alors invité à confirmer sa Commande en cliquant sur l'onglet : « Continuer »

• Après avoir confirmé sa commande, le CLIENT sera conduit vers une page "Information de paiement", lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations. En outre, il est précisé que dans le cas d'une demande de récupération d'une autorisation ESTA existante, aucun paiement ne sera demandé si l'autorisation ESTA n'a pas pu être retrouvée par le PRESTATAIRE.

Dans tous les cas, après paiement, le PRESTATAIRE confirmera par courrier électronique la commande enregistrée, en en récapitulant les caractéristiques essentielles et le détail du prix du/des service(s). Les présentes Conditions Générales seront en outre jointes à ce courrier électronique de confirmation dans un fichier au format PDF.

Ce courrier électronique contiendra :
• un lien permettant au CLIENT de télécharger son autorisation au format PDF ainsi que le Guide-Conseil « Voyager aux Etats Unis » au format PDF.
• L'autorisation ESTA délivrée en pièce jointe au format PDF.
• Les présentes conditions générales de services en pièce jointe au format PDF

« Guide-Conseil » « Voyager aux Etats Unis » ( au format PDF )

Lorsque l'utilisateur souhaite récupérer une autorisation ESTA existante ou bien demander une nouvelle autorisation ESTA, et après paiement, il aura accès au « guide-conseil » édité par le PRESTATAIRE au format PDF composé des parties suivantes tenant en une quinzaine de pages sur les thèmes suivants :
- "Voyager aux Etats-Unis: comment entrer sur le territoire ?",
- "Passer la douane",
- "Une fois sur place",
- "Guide de conversation en Anglais".

Article 4 : Prix des Services

4-1 : Demande d'une nouvelle autorisation ESTA :

a) Frais de service :

Les frais de service du PRESTATAIRE s'élèvent à 79.9 € TTC ( incluant les 14.00 USD au titre des frais demandés par le gouvernement Américain ). Ce tarif comprend:
- Les frais demandés par le gouvernement Américain
- La TVA au taux applicable (20%)
- Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
- Les frais de traitement + frais de dossier
- Les frais correspondant au guide PDF mis à disposition du CLIENT via le lien de suivi qui lui est envoyé ;
- Les frais relatifs au SMS de suivi

b) Remboursement:

Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé via le formulaire prévu à cet effet disponible à l'url suivante: https://www.france-esta.fr/contact/, et en choisissant l'objet "Je souhaite me faire rembourser", ou via le formulaire de remboursement disponible à l'url suivante: https://www.france-esta.fr/formulaire-remboursement/ et en renseignant l'email et le numéro de demande à 5 chiffres dans le champ "Numéro de demande".

Dans le cas où ce dernier champ n'est pas correctement renseigné, la demande de remboursement ne pourra pas aboutir. Le PRESTATAIRE utilise en effet ce champ pour mettre automatiquement la demande en attente de remboursement afin qu'elle ne soit pas traitée.

Dans le cas où la demande n'a pas encore été traité par le PRESTATAIRE, la demande de remboursement sera automatiquement acceptée (à condition que le champ "numéro de demande" correspond en effet à une demande existante et qu'il est correctement renseigné). Le PRESTATAIRE s'engage alors à rembourser le client sous 14 jours.

A contrario, si la demande ESTA a déjà été traitée (si le service a dont été pleinement exécuté), aucun remboursement ne sera accepté, conformément à l'article L121-28 du Code de la consommation.

Le client ne peut pas demander un remboursement s'il n'a pas reçu l'email de notification d'acceptation de l'autorisation ESTA. En effet, certains paramètres ne dépendent pas du PRESTATAIRE (spam, erreur d'adresse email, etc.). A sa demande, le PRESTATAIRE enverra au client une copie de l'email envoyé puisqu'il garde une copie de tous les emails envoyés.

4-2 : Récupération d'une autorisation ESTA existante :

a) Frais de service :

Les frais de service du PRESTATAIRE pour récupérer une autorisation ESTA existante s'élèvent à 14 € TTC. Ce tarif comprend:
- Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
- La TVA au taux applicable (20%)
- Les frais correspondant à l'édition et la mise à disposition du guide-conseil PDF au CLIENT

b) ESTA non trouvé, refusé, expiré ou en instance :

Dans le cas où l'autorisation ESTA n'a pas été trouvée par le PRESTATAIRE, ou bien si l'autorisation trouvée est refusée, en instance ou expirée, aucun frais ne sera facturé. Il sera d'ailleurs impossible de régler quelques frais que ce soit si l'autorisation ESTA n'a pas été trouvée ou n'est actuellement pas valide.

c) Remboursement :

Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé via le formulaire prévu à cet effet disponible à l'url suivante: https://www.france-esta.fr/contact/, et en choisissant l'objet "Je souhaite me faire rembourser", ou via le formulaire de remboursement disponible à l'url suivante: https://www.france-esta.fr/formulaire-remboursement/ et en renseignant l'email et le numéro de demande à 5 chiffres dans le champ "Numéro de demande".

Toutes les demandes de remboursement sont acceptées, même sans motif. Après remboursement, le CLIENT doit compter sur un délai compris entre 5 et 10 jours avant de voir apparaître le remboursement effectif sur son compte bancaire.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les prix sont indiqués TTC et en euros.
Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le PRESTATAIRE n'est engagé contractuellement à l'égard du CLIENT, qu'à partir de la réception de l'autorisation de débit du paiement par l'organisme bancaire.

Article 6 : Délai d'obtention , Modification , Refus

6-1 : Demande d'une nouvelle autorisation ESTA :

Le traitement de la demande prendra entre 12h et 72h sans excéder 72 heures. Généralement, la demande sera traitée sous quelques heures (1 à 6 heures) mais il peut arriver que ces délais soit allongés (sans excéder 72 heures, notamment lorsque la demande est mise en "instance" ou en attente).

Dès lors que la demande a été traitée, le CLIENT recevra sur son adresse e-mail personnelle l'autorisation ESTA au format PDF ainsi qu'un lien lui permettant:
- De télécharger à tout moment son autorisation ESTA au format PDF
- De télécharger le guide PDF

a) Modification de l'autorisation ESTA

Une fois que l'autorisation ESTA a été envoyée au CLIENT, aucune information ne peut être modifiée sur le document final (autorisation ESTA). Ceci étant, le prestataire autorise le CLIENT a effectué au maximum deux modifications sur cette autorisation ESTA (à chaque modification, le PRESTATAIRE doit engager des frais car il doit effectuer une nouvelle demande auprès du site officiel, même pour une modification d'un seul champ). Ces modifications devront être communiquées au prestataire via le formulaire de contact (https://www.france-esta.fr/contact/) ou par email (contact@france-esta.fr).

b) Autorisation ESTA Refusée :

En cas de refus d'une demande ESTA par le site officiel de l'ESTA (https://esta.cbp.dhs.gov/), le PRESTATAIRE enverra tout d'abord un courrier électronique au CLIENT afin de lui demander si l'autorisation ESTA (ajoutée en pièce jointe au courrier électronique) ne comporte aucune erreur. S'il y a une ou plusieurs erreurs, le CLIENT est invité à préciser ces erreurs par email afin que le PRESTATAIRE puisse soumettre une seconde fois l'autorisation ESTA.

S'il n'y pas d'erreur ou bien que la demande est à nouveau refusée, le PRESTATAIRE remboursera automatiquement, immédiatement et intégralement les 79,90€ réglés par le CLIENT lors de sa demande.

6-2 : Récupération d'une autorisation ESTA existante :

Il sera possible de télécharger l'autorisation ESTA existante immédiatement après paiement. Le CLIENT recevra également son autorisation par email au format PDF au maximum 1 heure après sa demande.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code la Consommation, Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Cependant, compte tenu de la nature urgente des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de conserver une marge de sécurité devant permettre d'éviter les conséquences potentiellement préjudiciable pour le CLIENT en cas de contretemps, l'exécution des prestations demandées débute dès la validation du paiement et de la réception du dossier intégralement constitué, et ce, dès avant l'expiration du délai de rétractation légal, ce que le CLIENT autorise et accepte expressément.

En conséquence, en conformité avec les dispositions de l'Article L221-28 du Code de la Consommation suivant lesquelles :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
[…] 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
»
le CLIENT ne bénéficie pas d'un droit de rétractation concernant les commandes passées auprès du PRESTATAIRE dans le cas d'une demande d'une nouvelle autorisation ESTA. Dans le cas d'une récupération d'une demande existante, le client peut se rétracter et demander un remboursement.

Lire l'article sur le site legifrance.

Article 8 : Données Personnelles

Le Site permet de vous inscrire afin de bénéficier des services que nous mettons à votre disposition.

Les données personnelles collectées dans le cadre de cette inscription permettent de vous identifier lors de votre connexion et ainsi de faciliter votre accès au Site, et le cas échéant, de vous fournir certains services.

En fonction des choix émis lors de votre inscription, vous serez susceptible de recevoir nos éventuelles newsletters et offres commerciales et/ou celles de nos partenaires. En vue de la fourniture des services proposés sur le Site, nous sommes susceptibles de transmettre ces données à certains de nos partenaires en charge de l'exécution de tout ou partie des services proposés sur le Site. Ces données sont également conservées en exécution des obligations légales et réglementaires applicables.

Le PRESTATAIRE s'engage à ce que les données à caractère personnel concernant les utilisateurs ou les salariés des entreprises qu'ils représentent, qui sont collectées dans le cadre de certains Services, ne soient traitées que pour les finalités de ces Services.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le PRESTATAIRE s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel de l'Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-avant.

Le PRESTATAIRE s'engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des Services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant l'Utilisateur, sans son accord préalable.

Le PRESTATAIRE respecte la vie privée des internautes qui utilisent le Site et se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

A cet égard, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations à caractère personnel auprès de la CNIL, sous le numéro '179000 v 0'.

Toutes précautions utiles sont prises afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel.

Le PRESTATAIRE s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé.

Nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles qui vous concernent. Vous bénéficiez par ailleurs d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données vous concernant.

Toutefois, nous vous informons que l'exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, vous empêcher de bénéficier des services proposés par le biais du Site.

Vous disposez enfin d'un droit d'opposition à l'utilisation de vos données à des fins de prospection, notamment commerciale.

Toute demande d'exercice du droit d'accès, de rectification ou d'opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l'adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d'un justificatif de son identité, et envoyée à l'adresse suivante : contact@france-esta.fr

Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, nous répondrons à votre demande dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu'elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à votre demande, faute de quoi nous vous inviterons à la compléter.

Cookies et autres traceurs :

L'Utilisateur est informé, qu'à l'occasion d'une visite sur ce Site, des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site ou par l'utilisation de cookies qui se placent automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur.

L'Utilisateur consent à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur sa machine conformément au présent article.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d'opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l'internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

Le cookie http qui est actuellement la technologie la plus utilisée, est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique.

Lorsque vous visitez le Site, différents cookies tels que décrit ci-dessous pourront être installés.

Pourquoi le Site utilise des cookies?

Le Site utilise des cookies afin de différencier un Utilisateur des autres Utilisateurs du Site, et aider ainsi à améliorer l'expérience lorsque l'Utilisateur navigue sur le Site, lui permettant de naviguer sur les pages Internet de manière plus efficace. Ces cookies ont les utilités suivantes :

• Ils authentifient et identifient l'Utilisateur surle Site ;
• Ils mémorisent ses préférences ;
• Ils mesurent son usage du Site afin que nous puissions améliorer ce dernier.

Les Cookies émis sur le Site nous permettent :

- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant nos services. A ce titre, nous avons recours à des cookies de mesure d'audience.

- d'adapter la présentation de notre Site selon le terminal utilisé;

- d'adapter la présentation de notre Site selon les affinités de chaque utilisateur ;

- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte, service souscrit, etc.) ;

- de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ;

- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à votre compte après un certain laps de temps ;

- partager des informations avec des annonceurs sur d'autres sites internet pour vos proposer des annonces publicitaires pertinentes et en adéquation avec vos centres d'intérêts. A ce titre, nous avons recours à des cookies publicitaires.

- partager des informations sur les réseaux sociaux. A ce titre, nous avons recours à des cookies permettant de partager sur ces réseaux.

Comment Paramétrer le dépôt des Cookies, Tags Et Traceurs ?

Conformément à l'article 32II de la loi 78-17, le PRESTATAIRE recueille votre consentement préalable au dépôt des cookies publicitaires, de mesure d'audience et de partage vers les réseaux sociaux.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies :

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies ,
Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html ,
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ,
Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ,
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Paramétrage du système d'exploitation d'un smartphone :
Vous avez la possibilité de contrôler le dépôt des Cookies sur votre smartphone dans les règles du système d'exploitation :

Sur iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
Sur Android : https://support.google.com/chrome/topic/3434352

Nous informons toutefois l'Utilisateur que la désactivation d'un cookie pourra empêcher ou rendre difficile la navigation ou l'accès au Site et aux services proposé.

Article 9 : Propriété intellectuelle :

Le Site et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales De Services font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres.

L'Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Site et à n'entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.

Sauf accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle:

- Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ;
- Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.

Les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne, physique ou morale, que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

De même, l'ensemble des textes et éléments figurant dans le Guide-Conseil communiqué au CLIENT au format PDF, rédigé entièrement par le PRESTATAIRE, relève de la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

En conséquence, toute reproduction de ce Guide-Conseil, par tout procédé et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d' autres sites Internet et notamment vers ceux d'acteurs intervenants dans le cadre du service proposé.

La responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait cependant être engagée au titre d'un site Internet tiers auquel l'Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts.

En effet, L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

A l'exception de sites internet diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, vous pouvez créer un lien hypertexte vers le Site, sous la double réserve qu'il s'agisse d'un lien vers la page d'accueil du Site et que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse url suivante : https://wwww.france-esta.fr

Article 11 : Confidentialité

Le CLIENT et le PRESTATAIRE acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.

Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part du CLIENT sous quelques formes que ce soit, excepté sur le site officiel de l'ESTA (https://esta.cbp.dhs.gov/esta/).

Article 12 : Déclaration – Site non-officiel

Le PRESTATAIRE déclare au CLIENT qui reconnait avoir été informé que le site internet https://www.france-esta.fr n'est pas le site officiel de l'ESTA. Le site n'est par ailleurs pas affilié de quelque manière que ce soit au site officiel de l'ESTA, qui est accessible à l'adresse: https://esta.cbp.dhs.gov/esta/. Sur ce dernier site, la récupération d'une autorisation ESTA existante est gratuite. L'obtention de l'ESTA est quant à elle facturée 14$ (environ 13€), mais l'utilisateur ne bénéficie pas d'un service d'aide et d'assistance à l'obtention de l'autorisation ESTA, service que nous fournissons. En outre, en passant par le site officiel, l'utilisateur ne recevra également pas le guide conseil PDF édité par le PRESTATAIRE.

Article 13 : Responsabilités et Garanties

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.

L'accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.

Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants :

• interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour du Site ;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de DEVANDSEO notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ; d'interruption ou de mauvais fonctionnement des services administratifs américains dans le traitement des demandes d'autorisation ESTA ;
• interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
• défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages, données ou documents.

Le CLIENT / L'UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus ;
• que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance de l'autorisation ESTA sollicitée qui dépend exclusivement de la décision souveraine des autorités administratives américaines habilitées à la délivrer, ni ne peut garantir le respect des délais de traitement de la demande.

Le CLIENT reconnaît expressément que la délivrance de l'autorisation ESTA est réalisée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que celle-ci peut être refusée, même pour les voyageurs en possession d'un visa obtenu en conformité avec les règles applicables ; la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de l'autorisation sollicitée.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité retenue en cas de non-admissibilité du CLIENT sur le territoire Américain, dès lors qu'il a été retranscrit scrupuleusement les informations fournies par le CLIENT sur l'autorisation ESTA.

Le CLIENT reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

Le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas des défauts d'exécution imputables au CLIENT (notamment en cas de communication d'informations erronées).

Article 14 : Force majeure

L'Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 15 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d'information.

En cas de modification des Conditions Générales De Services, toute personne habilitée ne pourra utiliser le Site qu'après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales De Services, en cochant la case d'acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.

Tout refus des Conditions Générales De Services modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder aux services du Site.

Article 16 : Conservation et archivage

L'archivage des commandes et des factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Article 17 : Nullité partielle / Non renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.

Article 18 : Droit applicable / Compétence / Modes alternatifs de règlement des litiges

18.1. Loi applicable et Juridiction compétente :

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.

18-2 : Médiateur de la consommation

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s'adressera en priorité au PRESTATAIRE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L211-3 du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au PRESTATAIRE. A cet effet, LE PRESTATAIRE garantir au CLIENT le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :
MEDICYS : 73 boulevard de Clichy
75009 Paris – 01.49.70.15.93
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/conso/droits-des-consommateurs/