Termes et conditions générales d'utilisation

Le site internet https://www.france-esta.fr est un site d'assistance à la récupération d'autorisation de voyage ESTA. Ce site permet d'aider les personnes désirant se rendre aux Etats-Unis à récupérer leur autorisation de voyage ESTA.

1) Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre France-ESTA et les membres du site.

La demande d'autorisation de voyage ESTA via ce site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente (les spécificités techniques de ce site font que l'acheteur de peut pas passer commande sans avoir au préalable accepté ces présentes conditions de vente). Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par France-Esta.

France-Esta se réserve de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2) Commande

L'acheteur, qui souhaite faire appel à nos services pour récupérer son autorisation ESTA doit obligatoirement:
- Remplir la fiche d'identification (https://www.france-esta.fr/recuperer/) sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues

Le paiement de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Par ailleurs, aucun paiement ne sera demandé si l'autorisation ESTA n'a pas pu être retrouvée par notre équipe.

Le vendeur confirmera par courrier électronique la commande enregistrée, courrier électronique qui contiendra un lien permettant au demandeur de télécharger son autorisation au format PDF. Cette autorisation sera également présente sous forme de pièce jointe au format PDF.
Si l'acheteur n'a pas reçu son autorisation ESTA 1 heure après le paiement:
- l'acheteur peut demander un remboursement intégral sans condition en utilisant le formulaire de contact (https://www.france-esta.fr/contact/)
- france-esta.fr s'engage à rembourser l'acheteur sans condition et sous 30 jours maximum

3) Droit de rétractation

Le délai légal de rétractation ne peut être invoqué pour annuler une commande conformément à l'Article L121-21-8 du Code de la consommation, le site France-esta.fr fournissant un service d'aide et d'assistance :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Lire l'article sur le site legifrance.

Les spécificités techniques de ce site font que l'acheteur ne peut pas passer commande sans avoir au préalable accepté renoncer à son droit de rétractation.

4) Frais de service

Nos frais de service s'élèvent à 14€ TTC.


Ce tarif comprend:
- 1,00€ de frais de paiement (Paysite-cash)
- 2,48€ de TVA au taux applicable (20%)
- 11,42€ correspondant au guide PDF de plus de 100 pages mis à disposition du client via le lien de suivi qui lui est envoyé


Dès lors que la demande à été traitée et le paiement accepté, le client pourra télécharger immédiatement son autorisation ESTA au format PDF. Un mail de confirmation de paiement sera envoyé au client, mail contenant un lien lui permettant:
- De télécharger à tout moment son autorisation ESTA au format PDF
- De télécharger notre guide PDF sur les Etats-Unis de plus de 100 pages (contenant 26 680 mots exactement)

Le guide sur les USA au format PDF mis à disposition du client contient du texte écrit entièrement par l'équipe France-ESTA.fr. Par conséquent, toute reproduction sur quelque médias que ce soit est strictement interdit et passible de poursuite.

5) ESTA non trouvé, refusé, expiré ou en instance

Dans le cas où votre demande n'a pas été trouvée par notre équipe, ou bien si l'autorisation trouvée est refusée, en instance ou expirée, aucun frais ne sera demandé. Il sera d'ailleurs impossible de régler quelques frais que ce soit si l'autorisation n'a pas été trouvé ou n'est pas actuellement valide.

6) Remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressé via le formulaire de contact disponible à l'url suivante: https://www.france-esta.fr/contact/.

Dans le cas où votre autorisation ESTA ne vous a pas encore été envoyée, votre demande de remboursement sera automatiquement acceptée.

A contrario, si votre demande ESTA vous a déjà été envoyée (si le service a donc été pleinement exécuté), aucun remboursement ne sera accepté, conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnel et motif valable, à préciser sur la page de contact.

7) Délais d'obtention

Dans la plupart des cas, il sera possiblie de télécharger votre autorisation immédiatement après paiement. Vous recevrez également votre autorisation par email au format PDF au maximum 1 heure après votre demande.

8) Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent sur le site de France-Esta (https://www.france-esta.fr).

9) Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paysite-cash qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture par courrier electronique.

10) Aire géographique

Le site est ouvert à tout le monde quelle que soit l'aire géographique du vendeur. Cependant, cette situation géographique peut avoir des conséquences sur les frais de transport et livraison (en cas de demande de réception de l'autorisation de voyage par courrier postal).

11) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de France-Esta sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de France-Esta.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de France-Esta.

12) Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

France-Esta se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

13) Confidentialité

Le site France-esta.fr s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part du client sous quelques formes que ce soit, excepté sur le site officiel de l'ESTA (https://esta.cbp.dhs.gov/esta/).

14) Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15) Site non officiel

Ce site n'est pas le site officiel de l'ESTA. Le site France-esta.fr n'est par ailleurs pas affilié de quelque manière que ce soit au site officiel de l'ESTA, qui se trouve à cette adresse: https://esta.cbp.dhs.gov/esta/. Sur ce dernier site, la récupération de l'autorisation ESTA est gratuite, mais vous ne bénéficiez pas d'un service d'aide et d'assistance. En passant par le site officiel, vous ne recevez également pas de guide PDF.

16) Entrée sur le territoire Américain

Le site France-ESTA.fr est un site d'aide à la récupération de l'autorisation ESTA (electronic system for travel authorization) pour les Etats-Unis et sa seule obligation est la livraison de l'autorisation ESTA.

En cas de non-admissibilité sur le territoire Américain, le site france-esta.fr ne pourra pas être tenu responsable tant qu'il a retranscrit scrupuleusement les informations fournies par le client sur l'autorisation ESTA.